«Union des Travaux et des Services»
En application du jugement rendu par le tribunal de première instance de Tunis du 4 décembre 2004 se rapportant à l'affaire n° 220, qui confirme la certitude de la cessation de paiement des créances de la société «Union des Travaux et des services» SARL sise au 10 rue Ali Douagi - 2014 Mégrine et ce à partir du 19 décembre 2001 et le tribunal de première instance de Tunis adopte la possibilité de son redressement et la continuité de son activité selon le programme de sauvetage suivant :
1 - La continuation de l'effet des contrats de leasing conclus avec Arab Leasing et Amen Leasing avec la réduction des intérêts de retard exigés par cette dernière à concurrence du montant de 27.977,487 DT et le rééchelonnement de la créance principale sur une durée de six (6) ans avec une année de grâce et l'application du taux d'intérêt du marché financier majoré d'un point.
2 - Le rééchelonnement des créances de la société Tunisienne de Banque et de l'Administration Fiscale sur une durée de six (6) ans avec une année de grâce et l'application du taux d'intérêt du marché financier majoré d'un point, tout en laissant la question de réduction des intérêts à l'accord des parties.
3 - L'ordonnance du paiement immédiat des créanciers sous-indiqués :
Société Sotocop, Société Horizon Flexible, JMS, Maison Flexible, Société Mécanica, Société Sotravily, Société Diagnostic Pneu, Société Purteck, Société BHM, Béchir Ben Hédria, Société SSB, Société Folka Pneu, Société Sogecom, Mohamed Ali Yahyaoui, Société ACR, Entreprise Dammak, Société CMR.
4 - Le rééchelonnement du reste des créances des fournisseurs pour une durée de cinq (5) ans avec une année de grâce et l'application du taux d'intérêt du marché financier majoré d'un point.
5 - L'approbation de l'accord conclu avec la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et portant l'échelonnement de la créance principale pour une durée de trois (3) ans avec la possibilité d'exonération des pénalités fixes en cas de paiement du principal de la créance.
6 - Monsieur Mokhtar Khémili Expert Comptable, Expert Judiciaire, demeurant au 12 bis, rue d'Autriche 1002 Tunis Tél : (71) 793 885 - (71) 894 105 Fax : (71) 794 481 est chargé de contrôler l'exécution de ce programme sous la surveillance de Madame Kaouther Zilter juge commissaire.
Le contrôleur d'exécution