Avis aux créanciers

Règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 31 du 18 février 2005, page 595 · réf. 2005M0047VEPA2

Selon un jugement commercial, sous le n° 844, en date du 17 mai 2004, dont le contenu comme suit :

Le tribunal a déclaré en première instance la cessation de paiement de la Société Tunisienne Amel Space Shopping de ses dettes, en date du 5 juillet 2003 provisionnement et l'ouverture d'une période d'observation en sa faveur et la désignation de l'administrateur judiciaire, Mr Dababi Belgacem, administrateur judiciaire chargé de la direction totale de la société et l'élaboration d'un plan de redressement avec l'assistance de l'expert Ahmed Zmouri sous la surveillance du juge commissaire tout en accordant au greffe du tribunal, l'enregistrement au registre de commerce et la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne et la transmission d'une copie à la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques à la charge du demandeur.

Citer : Règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 31 du 18 février 2005, p. 595.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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