Extrait d'un jugement
La location gérance de la Société
BACOTIM
Le tribunal de première instance de Ben Arous statuant en chambre de conseil en son audience, le 2 février 2005, a rendu le jugement dont la teneur suit :
- le tribunal prend acte de l'impossibilité de la mise en application de la cession de l'entreprise à un tiers pour sa situation actuelle,
- le tribunal décide la location de la société dans le cadre de la location gérance,
- désigner l'administrateur judiciaire Monsieur Smaâli Mongi d'établir le cahier des charges relatif à la location gérance de la société dans un délai ne dépassant pas vingt jours à partir de la prise de ce jugement et suivant l'article 48 de la loi de redressement des entreprises,
- la publication du cahier des charges dans les journaux et par tout autre moyen jugé adéquat par le contrôleur de l'exécution,
- en outre, l'administrateur judiciaire est tenu de suivre les procédures utiles et nécessaires en vue de régulariser la situation foncière de terrain,
- l'inscription de ce jugement au registre de commerce de la société et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
L'administrateur judiciaire