Messieurs Mustapha Zbidi et Madame Zeineb Menekbi déclarent par la présente que la location du fonds de commerce situé à la rue de Marseille n° 47 à Tunis à Madame Hédia Ben Moussa à travers l'enregistrement à la recette des finances rue Ghandi Tunis à la date du 14 novembre 2002 sous le numéro 02306596, quittance numéro 99053.
La date de fin de location a été exécutée le 7 février 2005 à travers l'huissier qui a appliqué le jugement rapide de la cour constitutionnel primaire à Tunis à la date du 20 octobre 2004 sous le numéro 26136/2004.