Avis d'enquête publique
Délimitation et révision des limites du domaine public maritime
De la délégation de Kerkennah tronçon entre El Kantara et Borj et Hsar
Le ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire informe le public qu'en application de la loi n°95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime, du décret n° 97-745 du 28 avril 1997 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du
domaine public maritime et l'arrêté des ministres des domaines de l'état et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, de l'équipement et de l'habitat du 23 septembre 1997 relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime du gouvernorat de Sfax.
La commission constituée à cet effet a procédé aux opérations de délimitation et révision provisoire du Domaine Public Maritime de la délégation de Kerkennah tronçon entre El Kantara et Borj El Hsar à partir du 15 avril 2004.
En application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au Domaine Public Maritime, une enquête publique d'une durée de (1) mois commençant à compter du 16 Mai 2005 et finissant le 14 Juin 2005 inclus sera ouverte pour recevoir les observations des riverains et des tiers concernant la délimitation susvisée.
A cet effet, un registre d'enquête publique tenu par Monsieur Mohamed Essamet désigné commissaire enquêteur pour cette opération sera ouvert et mis à la disposition du public au bureau de la brigade de l'équipement Erramla à Kerkenah durant la période précitée et pendant les horaires administratifs
Ne seront pas prises en considération les observations et les réclamations présentées après les délais prescrits ci-dessus.
Le président de la commission