Monsieur le greffier de la chambre de saisie immobilière du tribunal de première instance de Tunis déclare qu'il y aura distribution de la somme de six cents dinars (600.000D) consignée à la caisse de dépôts et de consignations de la trésorerie générale de la Tunisie le 21 mai 2003 selon récépissé R004731 contre la société du commerce int de produit et à la demande de la caisse nationale de sécurité sociale et à la suite duquel une affaire a été inscrite sous le n° 503/2004.
Tout créancier doit présenter les preuves de sa créance au greffe de tribunal concerné dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cet avis sous peine de perdre tout droit à la poursuite.
L'article 468 du code de procédure civile et commerciale stipule ce qui suit :
Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.