Monsieur le greffier de la chambre des créées du tribunal de première instance de Tunis déclare qu'il sera distribué la somme de 8.283D190 montant consigné à la caisse des dépôts et consignations de la Trésorerie Générale de Tunisie en date du 24 février 2004 au compte n° R001720, suivant reçu n° 1720 à la diligence de Salah Oueslati.
En vertu de quoi une affaire a été enrôlée sous le n° 507/05.
Par conséquent, et faute de forclusion, tout créancier éventuel doit présenter ses titres de créance au greffe du tribunal susvisé avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit par le
produisant et ce, dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de la publication du présent avis au JORT.
Cet avis est rédigé en application de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale qui dispose :
"Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévues aux deux articles précédents".
Le greffier