R.M

République Tunisienne

Ministère de la justice et des droits de l'Homme

Tribunal de première instance de Siliana

Dossier de règlement judiciaire n° 3

Nous président du tribunal de première instance de Siliana,

Vu notre décision en date du 25 janvier 2005 jugé :

Le refus de la demande de règlement judiciaire n° 10, et l'ordre d'ouvrir des procédures de règlement judiciaire, le greffe du tribunal doit informer la commission des suivis des entreprises économiques de cette décision, qui doit donner son opinion dans un délai de vingt jours à partir de la date d'avis.

Vu l'avis de la commission des suivis des entreprises économiques inscrit dans son rapport en date du 11 février 2005.

Vu les dispositions des articles 22, 23 et 24 de loi n° 61 de l'année 1999 daté du 15 juillet 2003 nous décidons la désignation de Madame Zeineb

Khallali juge contrôleur compétente de ce dossier et la dénomination de Monsieur Mongi Essmôli gestionnaire judiciaire pour l'analyse de la situation économique et financière de la boulangerie de Abdelmajid El Hammami sise à la cité El Bassatine à Siliana et la possibilité de l'aider par la préparation d'un programme de redressement et la prestation du résultat de ses faits dans un délai de trois mois à partir de sa nomination, et le transmettre à la commission des suivis des entreprises économiques pour donner son opinion et le représentant légal du demandeur de la régularisation doit donner une avance de deux cent dinars au gestionnaire judiciaire sus-nommé.

Et cette décision sera inscrite au registre de commerce de la boulangerie et une copie sera transmise à la commission de suivis des entreprises économiques et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne par le greffe du tribunal sur le compte du débiteur.

Le président du tribunal