Actes administratifs · Avis de delimitation de terrains

Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains

Publié au Annonces légales n° 54 du 24 mars 2005, page 1177 · réf. 2005R0613MINA4

relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Siliana
Avis de publicité de la date de dépôt des rapports de délimitation

Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6,
Vu l'article 16 du code des droits réels,
Vu le décret n° 93-1833 du 6 septembre 1993, portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Siliana,
La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Siliana porte à la connaissance du public qu'en date du 1er février 2005, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après ont été déposés au siège du gouvernorat de Siliana.
Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Siliana dans un délai de six (6) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

SituationDélégationSuperficie en m2LimitesT.P.D
Lotissement urbain RohiaRohia953Nord : Avenue 2 mars 1932
Sud : Rue
Est : Rue Tahar Guigua
Ouest : Mohamed Salah Ben Tahar et Rchid Ben Abdallah et Mohamed Hédi Ben Chaouch
30871
Avenue Habib BourguibaMakthar5012Nord : Avenue Habib Bourguiba
Sud : Rue
Est : Avenue Farhat Hached
Ouest : Rue
27692
Lotissement Urbain Henchir AbbêneSiliana Nord23Nord : Avenue de la République
Sud : héritiers Ali Ben Arbi Akacha
Est : Domaine privé de l'Etat
Ouest : Domaine privé de l'Etat
28355
Cité Aïn M'hallaMakthar642Nord : Immeuble occupé par Abdellatif Chaâbani
Sud : Pépinière forestière de Makthar
Sud : Pépinière forestière de Makthar
Ouest : Pépinière forestière de Makthar
29158
Cité El BassatineMakthar315Nord : Domaine de l'Etat occupé par les héritiers Ben Daraâ
Sud : Impasse
Est : Domaine de l'Etat occupé par les héritiers Ben Daraâ
Ouest : Place de la délégation de Makthar
29159
Lotissement urbain Henchir AbbêneSiliana Nord136Nord : Domaine de l'Etat occupé par les héritiers Amor Ben Attia
Sud : Boulangerie appartenant au héritiers Romdhane Abdellaoui
Est : Immeuble occupé par Salah Samti objet du T.F n° 170374
Ouest : Avenue 18 janvier 1952
31568

Citer : Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains, JORT (Annonces légales) n° 54 du 24 mars 2005, p. 1177.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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