Par décision du juge commissaire aux comptes du 6 avril 2005, sous le n° 244, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations le 30 juillet 2004 suivant reçu n° M031024, et ce, suite à la requête de distribution présentée par Maître Sofiane Siala pour le compte de la CNSS contre le débiteur Saïd Loukil et tous les créanciers cités dans l'ordonnance sur requête de consignation des deniers.
En conséquence et en application de l'article 468 du CPCC : dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandées, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous le constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Cet avis est établi selon les articles 466 et 467 du CPCC.
Le greffier du tribunal