Ministère de la Justice et des Droits
de l'Homme
Tribunal de première instance de Sfax
En date du 1er avril 2005, Monsieur le juge chargé de la répartition des deniers auprès du tribunal de première instance de Sfax dans l'affaire n° 242, a pris la décision d'ouverture de la procédure de la distribution des sommes consignées à la caisse de dépôts et consignations, sous le n° MO04183, en date du 27 janvier 2005 dont le montant s'élève à 3.441,180 dinars, et ce, à la requête de distribution présentée par Maître Jaouhar Laâdhar au nom de sa cliente Hedia Ouchir contre la Société SOTOYOCO de Confection et les créanciers déclarés à l'ordonnance sur requête de consignation de la somme d'argent.
Dès lors, en application de l'article 468 CPCC "tout créancier désirant participer à la distribution du prix est tenu, à peine de forclusion, de produire auprès du greffe du tribunal de première instance de Sfax, les titres de sa créance dans un délai de 30 jours à partir de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception d'une lettre recommandée. Il doit en outre demandé la collocation par l'intermédiaire d'un avocat chez qui il doit être domicilié et indiqué le cas échéant les causes de préférence de sa créance".
Cet avis est établi selon les articles 466 et 467 du CPCC.
Le greffier du tribunal