Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains
relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse
Avis de publicité de la date de dépôt des rapports de délimitation
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6,
Vu l'article 16 du code des droits réels,
Vu le décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993, portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Sousse.
La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse porte à la connaissance du public qu'en date du 18 mars 2005, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Sousse.
Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Sousse, dans un délai de six (6) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
| Situation | Délégation | Superficie en m2 | Limites | T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| Puits Ben Aouicha Ouled Khechine Sidi El Hani Ouest | Sidi El Hani | 3295 | Nord : H.C Sud : Parcelle 425 (B) Est Parcelle 422 (B) Est : Parcelle 422 (B) Ouest : Parcelle 425 (B) et piste agricole | 32390 |
| Oued Jouabi Njajra | M'Saken | 1906 | Nord : R.C 53523 et autres Sud : R.C 53504 et autres Est : R.C 53408 et autres Ouest : R.C 53523 et autres | 32392 |
| Oued Chargui Njajra | M'Saken | 685 | Nord : R.C 53500 et autres Sud : T.P.D 32392 Est : R.C 53523 Ouest : R.C 53515 et autres | 32393 |
| A côté du dispensaire Krousia Centre | Sidi El Hani | 104 | Nord : Rue Sud : T.F 32957 Sousse Est : T.P.D 10877 Ouest : T.F 37771 Sousse | 32394 |
| Près du radar Oued Jouabi | M'Saken | 3741 | Nord : Parcelle 726 (C) Sud : Parcelle 733 (C) Est : Piste agricole Ouest : Parcelle 721(C) | 32396 |