Divers · Avis au public

Il est porté à la connaissance du public que le tribunal de première instance de Tunis a rendu son jugement…

Publié au Annonces légales n° 75 du 25 avril 2005, page 1674 · réf. 2005T2174DIVD3

Il est porté à la connaissance du public que le tribunal de première instance de Tunis a rendu son jugement n° 2005 30790 en date du 16 février 2005 en faveur de Madame Khadija Gamgui condamnant la société général photographie (locataire de fond de commerce sis au 7 avenue Ali Belhaouane Tunis) a quitté les lieux loués en cas de non paiement des loyers dus.

Que suite au refus de la société général photographie les loyers dus il a été procédé à l'exécution dudit jugement en date de 14 mars 2005 avec l'assistance de la force publique la délivrance de la totalité du fonds de commerce avec tous ses éléments corporels et incorporels et la mise en possession légal de son propriétaire madame Khadija Gamgui ont été effectuées.

Citer : Il est porté à la connaissance du public que le tribunal de première instance de Tunis a rendu son jugement…, JORT (Annonces légales) n° 75 du 25 avril 2005, p. 1674.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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