Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de 1ère instance de Mannouba
Monsieur le juge chargé de la répartition des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Mannouba dans l'affaire n° 6 a pris la décision d'ouverture de la procédure de répartition des sommes consignées à la caisse de dépôts et consignations sous le n° RO06516 en date du 24 juin 2004 totalisant 11.365D650, au vu de la requête de répartition des sommes consignées présentée par maître Ridha Attia Blibech pour le compte de la société Etablissement Mohamed Loukil et Cie contre Monsieur Salem Ben Mabrouk Sayeh.
En conséquence, et en vertu de l'article 468 du CPCC, tout créancier désirant participé dans l'affaire de réparation doit produire au greffe du tribunal les pièces justifiant sa créance dans le délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou la réception d'une lettre recommandée. A défaut, il sera forclos, et ce, par le biais d'un avocat ou il élit domicile, aussi il doit détailler la créance et les causes de sa préférence à d'autres créanciers le cas échéant.
Le présent avis est publié conformément aux articles 467, 466, du CPCC.