Actes judiciaires · Avis aux créanciers

République Tunisienne

Publié au Annonces légales n° 79 du 3 mai 2005, page 1765 · réf. 2005T2399VEPA2

Ministère de la justice et des droits de l'homme

Tribunal de 1ère instance de l'Ariana

Affaire n° 96/2005

Par décision de Monsieur le juge commissaire

L'ouverture de la procédure de la collocation du prix de vente des meubles

Saisi contre le nommé Société Mayot Lingerie demeurant Cité

Elwifek, Route de Raoued, Km 4, Ariana Adjugés au profit de Mohsen Manai.

En vertu du procès-verbal de vente n° 9939 du 15 janvier 2004, Suite à la requête de collocation et ordre portée par Mohamed Ahmed Mehdi Bouallegue le 2 avril 2005 après consignation du prix à la caisse de dépôts et consignations le 6 février 2004 suivant quittance n° R 001155 d'un montant de six mille cent dinars.

Chaque créancier le jour de la participation à la collocation du prix doit présenter durant les trente jours après la publication du présent avis au Journal Officiel, ou réception de la lettre recommandée les justifications de sa dette sous la constitution d'un avocat au greffe du tribunal de céans en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le requérant faute de déchéance de son droit à la participation.

Le présent avis est rédigé en application des dispositions des articles 465 et 468 du code des procédures civile et commerciale.

Citer : République Tunisienne, JORT (Annonces légales) n° 79 du 3 mai 2005, p. 1765.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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