Ministère de la justice et des droits de l'Homme
Tribunal de première instance de Siliana
Dossier d'un règlement judiciaire numéro 4
Vu la décision rendue en date de 10 mars 2005 refusant la demande de règlement à l'amiable numéro 11 et ordonnant d'ouvrir les procédures de règlement judiciaire, et au greffe, d'aviser la commission de suivi des entreprises économiques de ladite décision pour donner son avis dans vingt jours à partir de la date de notification.
Et en vertu des dispositions des articles 22, 23 et 24 de la loi numéro 99/61 datée du 15 juillet 2003.
Nous décidons de désigner Mme Zeineb Kallal contrôleur et lui confier le dossier et de désigner Monsieur Abdelaziz Frikha, gestionnaire judiciaire pour déterminer la sincérité de la situation économique et financières de la société de mise en valeur et de développement agricole "Epi d'Or" et la possibilité de l'aider pour établir un programme pour la sauver, de présenter à ladite société les résultats de ses travaux établis dans un rapport dans trois mois à partir de la date de sa désignation.
p. 1846De sa part la société transférera ce rapport à la commission de suivi des entreprises économiques pour donner son avis.
Le représentant légal de la demanderesse du règlement doit donner une avance de trois cents dinars.
La présente décision doit être insérée au registre de commerce de la société susnommée dont une copie sera remise à la commission de suivi des entreprises économiques.
Elle sera également publiée au JORT par le greffier à la charge du débiteur.