Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Zaghouan
Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation
- Vu le décret du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
- Vu l'article 16 du code des droits réels;
- Vu le décret n° 93-1834 du 06 Septembre 1993 portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Zaghouan;
La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Zaghouan porte à la connaissance du public qu'en date du 01/04/2005, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Zaghouan.
Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Zaghouan, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.
| Situation | Délégation | Superficie en m2 | Limites | T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| Rue Mustapha M'Barek | Ennadhour | 2890 | Nord : Rue Sud : Rue Est : Rue Mustapha M'Barek Ouest : Fathi El Houfi | 24512 |
| Rue Mustapha M'Barek | Ennadhour | 413 | Nord : Hassen Ben Said Sud : Rue Est : Rue Mustapha M'Barek Ouest : Héritiers Hassen Ben Said | 24513 |
| Rue Mustapha M'Barek | Ennadhour | 2870 | Nord : Rue Sud : Rue Est : Salah Ben Ammar et rue Ouest : Sadok Tarhouni et rue | 24514 |
| Rue Mohamed Ali n°1 | Ennadhour | 984 | Nord : Amor Blaaou Trabelsi Sud : Rue Est : Amor Blaaou Trabelsi Ouest : Rue | 24515 |
| Rue Secondaire à la Rue Mohamed Ali n°1 | Ennadhour | 1216 | Nord : Rue Sud : Rue Est : Elkilani Blaao Ouest : Rue et Leila Tarhouni | 24516 |
| Rue Secondaire à la Rue Mohamed Ali n°1 | Ennadhour | 1277 | Nord : Rue Sud : Sadok Tarhouni Est : Rue Ouest : Logement | 24517 |
| Rue Secondaire à la Rue Mohamed Ali n°1 | Ennadhour | 2908 | Nord : Rue Sud : Rue Est : Hassen Ben Said Ouest : El Abed Tarhouni | 24518 |