S.S.P.E Jenayah et Compagnie
SARL au capital de 225.000 DT
Siège social : GP1 El Jem 5160
Vu la demande du règlement à l'amiable entre la société et ses créanciers et surtout la STB, les divers rapports de l'expert conciliateur et après diverses audiences, le tribunal de première instance à Mahdia a décidé ce qui suit :
- l'approbation du processus du règlement à l'amiable entre les deux parties,
- l'établissement d'un échéancier concernant les intérêts conventionnelles et la dette échue et courante de la société,
- l'annulation des intérêts de retard.