Actes administratifs · Avis Au Public

Annonce d'un jugement d'interdiction

Publié au Annonces légales n° 106 du 9 juin 2005, page 2456 · réf. 2005T3249DIVD3

Suite au jugement rendu par le tribunal de première instance de Tunis, le 31 mars 2005 dans l'affaire n° 18491, il a été décidé l'interdiction de Mohamed Ben Abdallah Ben Hassine Grira El Khedhiri titulaire de la carte d'identité n° 02801236 et la nomination de son fils Abdellaziz comme tuteur pour l'administration de ses biens dans le cadre de la loi.

Citer : Annonce d'un jugement d'interdiction, JORT (Annonces légales) n° 106 du 9 juin 2005, p. 2456.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.