Avis d'enquête publique
Délimitation du domaine public maritime du littoral de la délégation de Tabarka
(Tronçon compris entre Malloula et frontière algérienne)
Le Ministère de l'Équipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, informe le public qu'en application de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime, du décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime et l'arrêté des ministres, des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement et de l'habitat du 23 septembre 1997, relatif au commencement des opérations de la délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Jendouba.
La commission constituée à cet effet a procédé aux opérations de délimitation provisoire du domaine public maritime du littoral de la délégation de Tabarka (tronçon compris entre Malloula et frontière algérienne) à partir du 2 mai 1998.
En application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime, une enquête publique d'une durée de (1) un mois commençant à compter du premier septembre 2005 et finissant le 30 septembre 2005 inclus sera ouverte pour recevoir les observations des riverains et des tiers concernant la délimitation susvisée.
A cet effet, un registre d'enquête publique tenu par Monsieur Rabah Saïdi désigné commissaire enquêteur pour cette opération sera ouvert et mis à la disposition du public au siège de la délégation de Tabarka durant la période précitée et pendant les horaires administratifs.
Ne seront pas prises en considération les observations et les réclamations présentées après les délais prescrits ci-dessus.