Tribunal de première instance de Sfax
Extrait d'une décision ordonnant l'ouverture de la procédure du règlement judiciaire rendu en date du 24 mai 2005 par le président du tribunal de première instance de Sfax, Monsieur Moncef Kchaou, sous le n° 147 dont la teneur suit :
En application des articles 8, 22, 23, 24, 32 et suivants de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 79 de l'année 2003, nous ordonnons :
1 - la soumission de la Société Novamode aux procédures de règlement judiciaire et l'ouverture de la période d'observation à son encontre,
2 - le transfert du dossier au juge commissaire, Madame Imen Charfi, chargée de contrôler ces procédures,
3 - la désignation de l'expert Monsieur Nizar Barkia, en tant qu'administrateur judiciaire pour l'élaboration d'un plan de redressement en respectant les dispositions de l'article 39 nouveau de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés, et de présenter son rapport au juge commissaire dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle cette décision lui a été notifiée.
4 - un extrait de la décision d'ouverture de la période d'observation est inscrit au registre de commerce,
5 - une copie est communiquée à la commission de suivi des entreprises économiques,
6 - l'extrait sera inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne à la diligence du greffier et aux frais du débiteur.
Le greffier