République Tunisienne
Ministère de la justice et des droits de l'homme
Tribunal de 1ère instance de Tunis
Chambre des saisies immobilières
Monsieur le greffier de la chambre des saisies immobilières auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis informe qu'il y aura lieu à distribuer le montant de cinq milles dinars consigné à la caisse des dépôts et consignations à la trésorerie générale de Tunisie le 18 janvier 2002 au compte n° 334/1 selon le reçu n° 472 contre Ahmed Aloulou et Mohamed Htira à la demande de Ahmed Aloulou objet de l'affaire de distribution enrôlée sous le n° 513/05.
Aussi, tout créancier potentiel doit à peine de forclusion produire ses titres au greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis dans un délai de trente jours à compter de la publication de cet avis.
A cet effet, il est rappelé que l'article 468 du CPCC stipule que "dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée.
Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertions et sommations prévus aux deux articles précédents".
Le greffier du tribunal