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Avis aux créanciers — Suite à une décision de Monsieur Mohamed Ali Gasmi, chargé de la distribution des…

Publié au Annonces légales n° 129 du 12 juillet 2005, page 2991 · réf. 2005C0139VEPA2

Suite à une décision de Monsieur Mohamed Ali Gasmi, chargé de la distribution des deniers des créanciers au tribunal de première instance de Béja pour l'affaire n° 70/2005, en date du 16 juin 2005, la procédure de distribution des deniers provenant de la vente des meubles de la société débitrice, Société de Développement Agricole, Elganima, présentée par son représentant juridique est ordonnée. Et suivant la requête de distribution présentée par maître Darraji Samia et après la consignation du prix à la caisse des dépôt et consignation selon le reçu n° M 015779 daté le 13 mai 2005, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers, doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat.

p. 2992

Cette annonce est rédigée en application des articles 468 - 466 du CPCC.

Citer : Avis aux créanciers — Suite à une décision de Monsieur Mohamed Ali Gasmi, chargé de la distribution des…, JORT (Annonces légales) n° 129 du 12 juillet 2005, p. 2991.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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