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Avis d'ouverture de procédure de distribution de deniers revenant aux créditeurs

Publié au Annonces légales n° 129 du 12 juillet 2005, page 2991 · réf. 2005E0203VEPA2

Suivant décision émanant de Mr le Juge commissaire, en date du 29 juin 2005, la procédure de distribution des deniers déposée à la caisse des dépôts et consignation revenant de la vente des meubles appartenant à la Sté MARIMAD, sise à la route de Menzel Bourguiba - Bizerte, a été ouverte sur la base d'une requête de distribution déposée par Maître Nekaies Med, avocat de la demanderesse Kelbi Fatma, et ce, suivant un certificat de dépôt n° 15800 du 24 novembre 2000, stipulant la consignation à la caisse sus visée de la somme de onze mille huit cent soixante douze dinars 880 millimes (11.872,880).

Toute personne intéressée à la participation de la distribution du montant sus-visé, doit présenter dans un délai d'un mois à partir de la date de parution de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, par l'intermédiaire d'un avocat au greffier du tribunal de première instance de Bizerte, une demande avec les pièces justificatives de sa dette autrement il sera déchu de son droit de participation.

Cet avis a été rédigé en application des articles 460 et 468 du CPCC.

Citer : Avis d'ouverture de procédure de distribution de deniers revenant aux créditeurs, JORT (Annonces légales) n° 129 du 12 juillet 2005, p. 2991.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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