Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Règlement judiciaire n° 7/2005

Publié au Annonces légales n° 132 du 19 juillet 2005, page 3072 · réf. 2005S1578VEPA2

Le greffier de la chambre commerciale près le tribunal de première instance de Kairouan, atteste que :

Vu la demande de règlement judiciaire introduite par le débiteur Habib Ben Hedhili Rekhami, propriétaire du complexe commercial et industriel Rekhami, inscrit au registre de commerce sous le n° A1114261996, Monsieur le président du tribunal de première instance de Kairouan, a rendu le 20 juin 2005, une décision de recevabilité de la demande de règlement judiciaire et a ordonné l'ouverture de la période d'observation et la nomination de Monsieur Mohamed Hammami, juge commissaire et Monsieur Mohamed Imed Daâloul, administrateur judiciaire.

Citer : Règlement judiciaire n° 7/2005, JORT (Annonces légales) n° 132 du 19 juillet 2005, p. 3072.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »