Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Distribution

Publié au Annonces légales n° 132 du 19 juillet 2005, page 3072 · réf. 2005S1582VEPA2

Par décision du juge commissaire du 29 juin 2005 sous le n° 64/05, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution du fonds consigné à la caisse de dépôt de consignation le 11 mars 2004, et ce, suivant reçu n° M011427 et le 2 mai 2005 suivant reçu n° R004242 et ce, suivant la requête de distribution présentée par Maître Madiha Saïd pour le compte des créanciers de la société Confiserie Centrale de Sahlin Monastir cités dans l'ordonnance sur requête de consignation du fonds.

Tout créancier désirant participer à la distribution du prix est tenu sous peine de forclusion, de produire auprès du greffe du tribunal de première instance de Monastir, les titres de sa créance dans un délai de 30 jours à partir de l'insertion de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception d'une LR. Il doit en outre demander la collection par l'intermédiaire d'un avocat chez qui il doit être domicile et indiquer le cas échéant, les causes de préférence de sa créance.

Cet avis est établi selon les articles 466 et 468 du CPCC.

Citer : Distribution, JORT (Annonces légales) n° 132 du 19 juillet 2005, p. 3072.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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