Avis aux créanciers

Arrêt d'ouverture des procédures de règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 136 du 27 juillet 2005, page 3205 · réf. 2005X1580VEPA2

Par jugement n° 148 en date du 15 juillet 2005, le président du tribunal du 1ère instance de Sfax a ordonné :

1- L'ouverture des procédures de règlement judiciaire et l'ouverture d'une période d'observation pour société Arous et Neiffer, il a décidé la transmission du dossier au juge de l'entreprise pour le contrôle des procédures et la désignation l'expert judiciaire Abderrahmane Makni pour la préparation d'un plan de règlement dans un délai de trois mois,
2- Le demandeur doit avancer 500D pour l'expert comptable à titre de ses honoraires.
3- Le dépôt de cet arrêt au registre de commerce et la transmission d'une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et sa publication au J.O.R.T. au frais du débiteur.
4- Il a décidé la suspension de tous les recours individuels et les procédures d'exécution visant le recouvrement des créances antérieures ainsi que la restitution des meubles ou immeubles pour le non paiement des dettes à l'exception des recours relatifs aux créances des salariés.

Citer : Arrêt d'ouverture des procédures de règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 136 du 27 juillet 2005, p. 3205.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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