En vertu du jugement de faillite de la société immobilière de construction du sud «SICOS» et son gérant Abderrazek Ben Arbi rendu par le tribunal de première instance de Tunis le 18 octobre 1994 et le jugement de désignation d'un nouveau syndic de faillite Mr Smaali Mongi rendu le 6 mars 2002 publié au JORT n° 68 en date du 3 avril 2002.
Le tribunal de première instance de Tunis en son audience le 13 juillet 2005 a décidé ce qui suit :
- D'emporter une hypothèque au profit de la masse des créanciers de la société immobilière de construction du sud «SICOS» et son gérant Abderrazek Ben Arbi et ce conformément à l'article 453 de Code de Commerce.
Le syndic