Le tribunal de première instance de Tunis statuant en chambre de conseil en son audience du 21 juin 2005 a rendu le jugement n° 237 dont la teneur suit :
Le tribunal de première instance ordonne :
La société Papeterie Belvédère est considérée comme étant en cessation de paiement à partir de 4 mars 2002 et annonce la possibilité de redressement ainsi que la poursuite de son activité en se basant sur le plan de redressement suivant :
1. Augmentation du capital social d'un montant de 2 millions de dinars.
2. Cession de certains actifs de la société composés de 3 villas "Nour", un terrain et un dépôt "Slama", le produit de la cession servira pour le paiement d'une partie des dettes en application des dispositions de l'article 45 de la loi 17 avril 1999.
3. Réduction des dettes bancaires à hauteur de 30% et le rééchelonnement de la partie restante sur une période de 15 ans avec un intérêt de 7,25% sans années de
grâce. Le remboursement des dettes s'effectuera comme suit : 1/6 durant les 5 premières années, 2/6 durant les 5 années suivantes et 3/6 durant les 5 dernières années à partir de 1er janvier 2006.
4. Rééchelonnement de la dette de l'impôt et de la CNSS sur une période de 7 ans à partir de 1er janvier 2006.
5. Rééchelonnement de la dette de la société de leasing et de l'assurance sur une période de 5 ans à partir de 1er janvier 2006 sans intérêts.
6. Règlement des dettes fournisseurs à partir de la date de la publication de ce jugement et avant le 1er janvier 2006, en tenant compte des créances de faibles valeurs qui sont arrêtées comme suit :
- Electro liberté
- Aquakem
- Meccan auto
- E.S.C
- Le pointage
- Puplix MMX
- AVEB
7. Rééchelonnement des dettes des autres fournisseurs sur une période de 5 ans à partir de 1er janvier 2006 sans intérêts et charger Monsieur Ridha Mejbri de l'application du plan de redressement, du contrôle de son exécution sous la supervision de Juge commissaire Mme Kaouther Zaaïter, ainsi que la publication de ce jugement au journal officiel et l'insertion d'une copie au registre de commerce et la transmission d'une autre à la commission de suivi des entreprises économiques.