Actes judiciaires · Avis au public

Arrangement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 139 du 2 août 2005, page 3302 · réf. 2005D0115VEPA2

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de première instance de Gafsa

Selon un jugement du tribunal de 1ère instance de Gafsa en date du 12 juillet 2005 sous le n° 1, il a été accepté la demande de l'arrangement judiciaire du créancier « établissement Mabrouk Neouiks », il a été fixé la date du suspension de paiement le 10 octobre 2003 et la désignation de Monsieur Imed Mastouri juge contrôleur et Monsieur Mourad Karaouli gestionnaire judiciaire.

On lui a attribué l'établissement du programme de sauvegarde dans un délai de 3 mois et la direction de l'établissement totalement ou partiellement ou le contrôle des travaux de gestion ou d'aider le créancier.

Et l'interdiction du créancier de vendre ses parts et ses actions sans l'ordre du tribunal.

Citer : Arrangement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 139 du 2 août 2005, p. 3302.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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