Actes judiciaires · Avis au public

Règlement judiciaire n° 51

Publié au Annonces légales n° 139 du 2 août 2005, page 3302 · réf. 2005T4303VEPA2

Société de Mise en Valeur et de Développement Agricole – « ZINA »

En vertu des dispositions de l'article 22 et suivants de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 telle que modifiée par la loi n° 79-2003 du 29 décembre 2003, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, le président du tribunal de première instance de Manouba a rendu une décision, sous le n° 51, en date du 15 juillet 2005, dont la teneur est comme suit :

1- La nomination de Madame Fadhila Bourguiba, juge commissaire, dont la mission est le suivi et le contrôle de toutes les étapes du règlement judiciaire.
2- La désignation de l'expert Jalel Haddad en qualité d'administrateur judiciaire en vue de préparer un plan de redressement dans un délai de trois mois.
3- Tous les créanciers sont appelés à inscrire leurs dettes, dans un délai d'un mois à compter de la publication de cette décision au Journal Officiel de la République Tunisienne, au bureau de l'administrateur judiciaire sis au 3, Rue Lac Toba, Immeuble Ayam, Les Berges du Lac Tunis.

Citer : Règlement judiciaire n° 51, JORT (Annonces légales) n° 139 du 2 août 2005, p. 3302.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis au public »