Divers · Avis au public

Procès-verbal d'interruption de mandat

Publié au Annonces légales n° 140 du 3 août 2005, page 3348 · réf. 2005R2760DIVD2

Madame Safia Abroughi Bent Ahmed Ben Sassi Abroughi, titulaire de la carte d'identité nationale n° 03655690 interrompt le mandat conclu entre elle et son frère Sassi Ben Ahmed Ben Sassi Abroughi, enregistré à la recette des finances de Mégrine, le 22 juin 2005, quittance n° M028342 et enregistrement n° 0500093.

Et elle l'exclu complètement et lui interdit de faire aucun acte en son nom et l'interdit d'agir dans ses parts de la succession laissée par Monsieur Ahmed Ben Sassi d'une manière ou d'une autre qu'il soit par la vente, la location etc..., et ce, à partir du 18 juin 2005.

Citer : Procès-verbal d'interruption de mandat, JORT (Annonces légales) n° 140 du 3 août 2005, p. 3348.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.