Tribunal de première instance de Bizerte
Affaire n° 97
D'après la décision du juge commissaire datant le 30 juillet 2005 est ordonnée l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers représentant le produit de la vente sur saisie des biens appartenant à la société signature à la suite de dépôt de la requête de distribution déposée par Maître Zeramdini Rafika au greffe du tribunal de première instance de Bizerte en faveur de la compagne tunisienne par l'assurance du commerce extérieur (COTUNACE) et la société Tripio après la consignation des deniers à la caisse des dépôts et consignations le 14 juillet 2003 le montant de 10.818,000 D, selon le reçu n° M036588 et le certificat attesté par ladite caisse n° 16879.
Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit produire ses titres des créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude dans le délai de 30 jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion à peine de forclusion.
Cette publicité est faite selon les actes prévus à l'article 460 et 468 du code de procédures civile et commerciale.