Monsieur le greffier de la chambre des distributions des deniers auprès du tribunal de première instance de Tunis, annonce la distribution de 19.500.000 dinars, déposés et consignés à la Trésorerie Générale de la République Tunisienne en date du 25 novembre 2004 compte n° 290782, reçue R12011788, l'affaire de distribution a été enrôlée sous le n° 519/05.
De ce fait, l'article 468 C.P.C.C stipule ce qui suit :
« Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles 466, 467 C.P.C.C.