Le greffier de la chambre de distribution au tribunal de 1ère instance de Tunis, avise qu'il sera procédé à la distribution de deniers d'un montant de 9.441.190,102D.T déposé à la caisse de dépôts et de consignations de la Trésorerie Générale de Tunisie le 2 avril 2005 au compte 3449 à la diligence de S.E.D.A.N, en foi de quoi l'affaire de distribution de deniers a été enrôlée sous le n° 522/05.
Par conséquent, chaque éventuel créancier doit présenter les justificatifs de sa créance au greffe du tribunal désigné dans un délai de trente jours à compter de parution du présent, sous peine de forclusion. L'art 468 du code des procédures civiles et commerciales stipule ce qui suit dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, doit sous peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelée dans les avis, insertions et sommation prévues.