Divers · Avis d'enquête

En application du paragraphe 3 de l'article 16 et paragraphe 2 de l'article 32 de la loi n° 94-122 du 28…

Publié au Annonces légales n° 151 du 30 août 2005, page 3738 · réf. 2005R3093MINA4

En application du paragraphe 3 de l'article 16 et paragraphe 2 de l'article 32 de la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, le président de la commune de Mahdia informe le public qu'il procède à l'affichage pour enquête publique du plan d'aménagement de détail du projet

présidentiel d'aménagement et de valorisation de la Sebkha Ben Ghayadha à Mahdia ainsi que le cahier de réglementation approprié concernant l'affectation des terrains et modes d'utilisation des sols, qui aura lieu au siège de la commune de Mahdia ainsi qu'aux sièges des arrondissements d'Ezzahra et Hiboun pour une durée de deux mois à partir de la parution de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, et ce, en vertu de la décision du conseil municipal lors de sa réunion extraordinaire en date du 20 juillet 2005.

Tout intéressé, durant la période d'affichage, peut consigner ses observations ou ses oppositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet au siège de la commune de Mahdia ou adresser un mémoire d'opposition par lettre recommandée, au nom du président de la commune de Mahdia - Mahdia 5100, et ce, avant l'expiration des délais en vigueur.

Citer : En application du paragraphe 3 de l'article 16 et paragraphe 2 de l'article 32 de la loi n° 94-122 du 28…, JORT (Annonces légales) n° 151 du 30 août 2005, p. 3738.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis d'enquête »