Actes judiciaires · Vente aux enchères publiques

AVIS AUX CREDENCIERS

Publié au Annonces légales n° 156 du 9 septembre 2005, page 3927 · réf. 2005R3211VEPA2

Extrait de jugement

En vertu de la décision rendue par le tribunal de première instance de Ben Arous, sous le n° 149, en date du 14 avril 2005, il a été décidé la location de la Société Meublacier Tunis, et ce, pour une période de 3 années renouvelable pour une seule fois, et designer Monsieur Ridha Mejbri entant qu'administrateur judiciaire sous la supervision du juge commissaire, chargé de la rédaction du cahier des charges, de sa publication conformément au nouvel

article 48 de la loi de redressement des entreprises en difficultés et cela après détermination par personne habilité de la valeur locative de l'entreprise ainsi que la publication de ce jugement au Journal Officiel de la République Tunisienne et l'insertion d'une copie au registre de commerce.

Citer : AVIS AUX CREDENCIERS, JORT (Annonces légales) n° 156 du 9 septembre 2005, p. 3927.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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