Société HAPPY Tour
Siège social : 95 Boulevard
Abdelhamid EL Cadhi - Sousse
Suivant jugement rendu par le tribunal de 1ère instance de Sousse en date du 5 juillet 2005 dans l'affaire n° 2429, intentée par la Société HAPPY Tour immatriculée au RC sous le n° B138391999, contre la Société moderne leasing.
Il a été décidé ce qui suit :
- Homologation du plan de redressement élaboré par l'administrateur judiciaire pour une durée de quatre années suivant son rapport du 19 septembre 2004, et ce, pour permettre à l'entreprise débitrice de poursuivre son activité.
- Désignation de Monsieur Anis El Ouar en qualité de juge commissaire et Monsieur Fredj Ben Cheikh en qualité de contrôleur de l'exécution du plan de redressement.
- Interdiction au gérant de réaliser toute opération de cession des biens de l'entreprise durant toute la période de redressement. Cette interdiction est à immatriculer au registre de commerce.