Avis aux créanciers

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Publié au Annonces légales n° 167 du 7 octobre 2005, page 4261 · réf. 2005T5351VEPA2

Par déclaration du juge commissaire en date du 22 juin 2005, il a été prévue l'ouverture de la procédure de distribution des derniers découlant de la vente des biens revenant à la société Tunisie de confections de « chaussettes de sport » sise à la résidence Meriem, rue 7 novembre l'Ariana et ce suivant le projet de distribution présenté par Maître Kanzari conseil de Madame Meriem Bent Salah Lahaouel et

compagnie, après consignation du montant de la vente à la trésorerie générale de Tunisie selon le reçu n° R006154 en date du 17 juin 2004 dans les trente jours de la publication au journal officiel, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit sous peine de forclusion produire par l'intermédiaire de son avocat ses titres de créance au greffe du tribunal cet avis est rédigé conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du CPCC.

Citer : Publicité, JORT (Annonces légales) n° 167 du 7 octobre 2005, p. 4261.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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