Suite à la requête de distribution des derniers déposée par le Maître Ben Kahia Chaouki au nom du Dehech Hichem au nom de son représentant légal contre les débiteurs suivants : (CIB) société de confection International - BE.BE, le juge chargé de la distribution des derniers auprès du tribunal de 1ère instance de Sfax a ordonné le 26 septembre 2005 à l'affaire n° 259, l'ouverture des procédures de distribution des derniers déposés auprès de la caisse de dépôt et de consignation sous le n° M029732, série P3213970 en date du 11 juillet 2005 et dont le montant s'élève à 24.787.701.
Sur la base de l'article 476 du C.P.C.C, tout créancier qui entend participer à la distribution du prix doit, dans les trente jours qui suivent l'insertion des publicités cité à l'article 466 C.P.C.C produire ses titres de créance au greffe du tribunal conformément à l'article 466 C.P.C.C qui stipule : Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommation prévus aux deux articles précédents (466 et 467 du C.P.C.C).