Tribunal de 1ère instance de Medenine.
Affaire n° 17 relative à la répartition de fonds
Annonce de l'ouverture de la procédure de distribution
de fonds (suivant les Arts.466 - 468 du C.P.C.C.)
En vertu de la décision rendue par le juge de la répartition des fonds et du classement des créanciers auprès du tribunal de première instance de Medenine en date du 27 juin 2005 suite à la requête déposée par le demandeur l'Arab Tunisien Bank représenté par son président directeur général représenté par Maître Mustapha Oueghlani Avocat à Jerba, après dépôt à la caisse des dépôts et consignations du montant de la vente en vertu du reçu n° M008532 en date du 23 février 2004, il a été ordonné d'ouvrir la procédure de la distribution du montant provenant de la vente de l'immeuble saisi entre les mains de Mr. Saïd Ben Mustapha El Manaa et le comptoir central des matières premières de construction représentée par son gérant, et le bénéficiaire de l'adjudication l'Arab Tunisien Bank représenté par son président directeur général suivant le jugement de l'adjudication immobilière n° 544 en date du 19 janvier 2004.
En vertu de ce qui est sus énoncé, tout créancier voulant participer à la répartition des fonds objet de la consignation doit présenter au greffe du tribunal les documents justifiant sa créance dans les trente jours qui suivent la parution de cette annonce au journal officiel ou à partir de la réception d'une lettre recommandée sous peine de la déchéance de tous ses droits de participer à cette répartition.
Il lui appartient également de demander lors de la présentation de ces documents par l'intermédiaire d'avocat élisant domicile au lieu du domicile du créancier une part des fonds consignés. Cette demande doit indiquer le cas échéant les justificatifs de la priorité de sa créance.