Ministère de la justice et des droits de l'homme

Tribunal de 1ère instance de Medenine

Affaire n° 16 relative à la répartition de fonds

Annonce de l'ouverture de la procédure de distribution de fonds (suivant les Arts 466 - 468 du C. P.C.C)

En vertu de décision rendue par le juge de la répartition des fonds et du classement des créanciers auprès du tribunal de 1ère instance de Medenine en date du 11 octobre 2004 suite à la requête présentée par le demandeur l'Arab Tunisien Bank représenté par son président directeur général représenté par Maître Mustapha Oueghlani Avocat à Jerba, après dépôt à la caisse des dépôts et consignations du montant de la vente en vertu du reçu n° M046805 en date du 23 octobre 2003, il a de procéder à l'ouverture de la procédure de la distribution du montant provenant de la vente d'un véhicule de marque «Peugeot partenaire» saisie entre les mains de la société des services informatique «SOS informatique» représentée par son gérant et le bénéficiaire de l'adjudication Azaiz Ben Farhat Bouguerra suivant le procès-verbal de la ventes aux enchères publiques rédigé par l'huissier notaire à Médenine Mr Taoufik Lagimi sous le n° 1424 en date du 14 août 2003.

En vertu de ce qui est sus énoncé, tout créancier voulant participer à la répartition des fonds objet de la consignation doit présenter au greffe du tribunal les documents justifiant sa créance dans les trente jours qui suivent la parution de cette annonce au journal officiel ou à partir de la réception d'une lettre recommandée sous peine de la déchéance de tous ses droits de participer à cette répartition.

Il lui appartient également de demander lors de la présentation de

ces documents par l'intermédiaire d'avocat élisant domicile au lieu du domicile du créancier une part des fonds consigné. Cette demande doit indiquer le cas échéant les justificatifs de la priorité de sa créance.