Ordonnance de distribution

de deniers n° 89/05

Tribunal de première instance de Ben Arous

Selon l'ordonnance n° 89/05 du 12 décembre 2005 de Monsieur le juge commissaire chargé des distributions de deniers auprès du tribunal de première instance de Ben Arous.

Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution du prix de la cession des meubles propriété de la société Multi florale «Natacha» en la personne de son représentant légal et cela suite à la demande présentée par Maître Nebil Rayani après la consignation du prix de la cession à la caisse des dépôts et consignations.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance par l'office d'un

avocat au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication du présent avis au Journal Officiel. Le présent avis a été rédigé conformément aux articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale - Le Greffier.

Article 468 : «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».