Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Par arrêt du juge commissaire au tribunal de première instance de Tozeur du 7 février 2005 dans l'affaire de

Publié au Annonces légales n° 189 du 23 décembre 2005, page 5289 · réf. 2005T6777VEPA2

distribution n° 12, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution judiciaire de la somme de 2 896 D, 000 consignée à la caisse de dépôt et consignation de Tozeur suivant la requête de distribution introduite par Maître Othmani Mohamed avocat à la cour d'appel 4, rue du 2 Mars 1934 Tozeur à la demande de Ejmoui Aloui contre la partie saisie société El Mahari Voyage.

Tout créancier éventuel doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel sous peine de forclusion.

Cet avis est rédigé en vertu des articles 466 et 468 CPCC.

L'article 468 CPCC dispose "dans les 30 jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévues aux deux articles précédents".

Citer : Par arrêt du juge commissaire au tribunal de première instance de Tozeur du 7 février 2005 dans l'affaire de, JORT (Annonces légales) n° 189 du 23 décembre 2005, p. 5289.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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