Ministère de la justice
Tribunal de première instance de Tunis
Chambre des saisies immobilières
Le greffier de la chambre des saisies immobilières du tribunal de première instance de Tunis annonce qu'il sera procédé à la distribution de la somme de douze mille deux cent soixante-deux mille dinars quatre cent quatre vingt millimes (12.262.480D) consignée à la caisse des dépôts et consignations de la trésorerie générale de Tunisie en date du 9 août 2005 dans le compte n° R005766, reçu n° 17153 à l'encontre des sieurs Salem Touil et Fawzi Ouerhani.
A la demande de la Société Tunisienne de Banque une affaire de distribution a été inscrite sous le n° 529/2005.
De ce fait, tout créancier éventuel doit présenter ses titres de créance au greffe du tribunal saisi dans les trente jours de la publication du présent avis sinon, il perd tout droit de poursuite.
L'article 468 du code de procédure civile et commerciale stipule :
« Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents ».
Le greffier du tribunal