Avis aux créanciers

Annonce de distribution

Publié au Annonces légales n° 191 du 30 décembre 2005, page 5358 · réf. 2005R4474VEPA2

Le greffier de la chambre des saisies immobilières du tribunal de première instance de Tunis annonce qu'il sera procédé à la distribution de la somme de dix-neuf mille dinars (19.000 D) consignée à la caisse des dépôts et consignations de la trésorerie générale de Tunisie en date du 9 août 2005, dans le compte n° R006504, reçu n° 17154 à l'encontre des établissements Fakhfakh des Epices au nom de son représentant légal à la demande de la Société Tunisienne de Banque.

Une affaire de distribution a été inscrite sous le n° 533/2005.

De ce fait, tout créancier éventuel doit présenter ses titres de créance au greffe du tribunal saisi dans les trente jours de la publication du présent avis sinon, il perd tout droit de poursuite.

L'article 468 du code de procédure civile et commerciale stipule :

« Dans les trente jours de la publication du Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier

p. 5359

qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents ».

Le greffier du tribunal

Citer : Annonce de distribution, JORT (Annonces légales) n° 191 du 30 décembre 2005, p. 5358.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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