En vertu d'un contrat de location Mr. Ridha Abdelhédi a loué son fonds de commerce café Bella-Vitta sis à l'avenue Tahar Ben Ammar n° 90 El Menzah 9 du 1er août 2004 au 31 juillet 2009. Attendu que par décision bilatérale les deux parties ont décidé la dissolution du contrat à partir du 3 janvier 2006. Un contrat de dissolution a été établi et enregistré à la recette des finances d'El Menzah 9A le 17 janvier 2006, quittance n° 2167, n° 06300116 conformément à l'article 242 du C.O.C. et 231 du code de commerce paragraphe 4. Une insertion a eu lieu sur les journaux Essahafa et la Presse du 24 janvier 2006.
Citer : Dissolution de contrat de location de fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 8 du 27 janvier 2006, p. 346.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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