Ministère de la Justice et des Droits de L'Homme
Tribunal de première Instance de Sfax
N° de l'affaire 270
En date du 3 janvier 2006
Le juge-commissaire de la distribution des deniers du tribunal de première instance de Sfax a ordonné l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers consignées à la caisse des dépôts et consignations sous le numéro M038583 en date du 26 octobre 2005 d'un montant de 352,842 dinars (trois cent cinquante deux dinars 842 millimes) en vertu d'une requête de distribution des deniers présentés par maître Lassaad Fourati, Avocat au nom du demandeur Nasr Amri contre Abdelaziz El-Abed et de tous les créanciers dénoncés dans la requête de consignation.
En vertu de l'article 468 du CPCC : « Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».
p. 356Cet avis est prononcé selon les articles 466 et 467 CPCC.
Le greffier