Ouverture des procédures de règlement judiciaire de la Société Coopérative Nationale Ouvrière de Construction et de Bâtiment
Avenue Habib Bourguiba Menzel Jemil
Gouvernorat de Bizerte
Par décision n° 42 du 16 janvier 2006, Monsieur le Président du tribunal de première instance de Bizerte a décidé l'ouverture des procédures de règlement judiciaire de la Société Coopérative Nationale Ouvrière de Construction et de Bâtiment, bénéficiaire du règlement judiciaire dans le cadre de la loi n° 34 du 17 avril 1995 et les textes, la complétant, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.
- Désignation de Madame Nabiha Aouini juge chargé d'entreprise au tribunal de première instance de Bizerte, pour superviser et contrôler les étapes de règlement.
2- Chargé l'expert en diagnostic Monsieur Mourad Neifar pour s'enquérir sur la véritable situation économique de l'entreprise et d'étudier la possibilité de l'aider à dépasser ces difficultés sous le contrôle et la supervision du juge commissaire.
3- L'insertion de cette décision au registre du commerce de l'entreprise.
4- Invité le débiteur à :
a- Présenter les données et documents prévues par l'art. 4 bis de la loi sus-indiquée en y présentant des copies à l'expert.
b- L'insertion du contenu de cette décision au Journal Officiel de la République Tunisienne.