L'avocat poursuivant : Maître Béchir Ben Hadj Yahia avocat à la cour de cassation dont cabinet sis au 16 rue du docteur Alphonse Laveran Belvédère - Tunis.
Le poursuivant : Le chef du contentieux de l'Etat agissant pour le compte du ministère du domaine public et des affaires foncières ayant
p. 756élu domicile au bureau de son avocat Maître Béchir Ben Hadj Yahia avocat à la cour de cassation dont cabinet sis au 16, rue du docteur Alphonse Laveran Belvédère Tunis.
Le poursuivi : La société de Développement Agricole et de Dattes « SODAD » en la personne de son représentant légal son liquidateur monsieur Khaled El Hami en vertu du mandat spécial daté du 27 décembre 2002 qui lui a été accordé par la Banque Nationale Agricole en sa qualité de liquidateur de la société de Développement Agricole et des Dattes « SODAD » sis à la rue de Suisse Djbal Jloud Tunis 1046 Tunis.
L'immeuble saisi : Les parts indivises constituant 12200 parts de la totalité de 77200 parts de l'immeuble nommé «Al Hadhira Al Sinaia» objet du titre foncier n° 4201 Ben Arous situé à Ben Arous près de la voie principale n° 1 et dont la superficie est sept hectares et soixante douze ares (7 Hec et 72 ares) et correspondant à :
- Une grande construction d'une superficie approximative de 3410 m².
- Une construction à usage administratif ayant ouverture sur une cour frontale découverte d'une superficie de 65 m².
- Un complexe médical ayant ouverture sur une cour frontale découverte d'une superficie de 46 m².
- Une petite construction d'une superficie de 17,5 m² ayant ouverture sur une cour frontale découverte.
- Une construction sur le côté d'une superficie approximative de 42 m² composée de 2 pièces.
- Une construction à l'arrière d'une superficie de 21 m².
Le support juridique : État de liquidation du 21 octobre 2003 portant le n° 19435/1 émis par le ministère du domaine public et des affaires foncières la condamnant à lui payer le montant de 5.967.938 D,436 en principal et intérêts dans la limite du 31 juillet 2003.
Charges : Les parts indivises sont exemptes de toute charge à l'exception de la sommation tenant lieu de saisie immobilière inscrite à la conservation foncière le 8 décembre 2005 sur demande du chef du contentieux de l'état agissant pour le compte du ministère du domaine public et des affaires foncières.
Situation de l'immeuble : Les parts indivises appartiennent au poursuivi et sont sous la tutelle de son liquidateur.
Le prix d'ouverture : Il est fixé à la somme de 1.995.440 D,000 suivant rapport des experts monsieur Khaled Ben Hafidh et Monsieur Slim Ben Atia daté du 30 septembre 2004.
La date de la vente aux enchères : La vente des parts indivises aura lieu le mercredi 22 mars 2006, à la chambre des criées auprès du tribunal de première instance de Ben Arous, et ce, à partir de 9 heures.
Observations : Toute personne voulant participer aux enchères, doit consigner le 1/3 de la mise à prix à la trésorerie générale de Tunisie avant la date de la vente.
Pour de plus amples informations s'adresser au greffe du tribunal de 1ère instance de Ben Arous ou au cabinet de l'avocat poursuivant maître Béchir Ben Hadj Yahia, avocat à la cour de cassation, 16 rue docteur Alphonse Laveran le Belvédère.
On peut visiter l'immeuble tous les jours de la semaine.
Pour les non Tunisiens, une autorisation de Mr le gouverneur de Tunis est requise pour participer aux enchères.
L'avocat poursuivant
Maître Béchir Ben Hadj Yahia